L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique très apprécié par les Français à cause de son extrême simplicité. En effet, 71% des entreprises créées en 2013 par exemple l’ont été sous cette forme juridique ; ce chiffre était de 67% en 2017. Toutefois, avant d’opter pour ce statut, il est important de prendre en compte l’inconvénient de taille que présente cette forme juridique : la responsabilité.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
On parle de création d’une entreprise individuelle lorsque l’entrepreneur en sa qualité de personne physique, réalise directement une activité à caractère économique de toute nature en son nom et pour son compte personnel. L’entrepreneur individuel supporte donc entièrement les pertes de son entreprise et profite aussi des bénéfices entièrement. En effectuant une activité en tant qu’entreprise individuelle, il y a un mélange de patrimoines, entre celui de l’entreprise créée et le patrimoine propre de l’entrepreneur. Pour cette raison et pour diverses autres, il est nécessaire de bien connaitre les avantages et les inconvénients du statut d’auto entrepreneur.
Ce régime juridique est à différencier des autres formes d’entreprise unipersonnelle, où on distingue une personnalité juridique propre. Dans ce cas, il s’agit notamment de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), de l’EIRL (EI à responsabilité limitée) ou encore de la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Ces entreprises sont des personnes morales. Toutes ces formes juridiques ont leurs propres caractéristiques. Ainsi, avant de créer une SASU par exemple, il est important de se renseigner sur les SASU avantages et inconvénients.
Les principales caractéristiques de l’EI sont les suivantes.
- L’EI a un seul associé. Toutes les parts sociales de l’entreprise sont détenues par cet associé : l’entrepreneur individuel. Il est totalement indépendant dans les prises de décision et dans la gestion de son activité au quotidien. Il n’est soumis à aucune autre autorité interne et ne doit rendre de compte à aucune structure de gestion.
- Ce type d’entreprise n’a pas une personnalité juridique à part entière, elle s’identifie à son propriétaire. C’est la principale raison pour laquelle l’entrepreneur a une responsabilité illimitée et est totalement responsable des dettes de l’entreprise.
- Puisque l’entreprise s’identifie à l’entreprise, il est obligatoire que le propriétaire soit doté d’une qualification pour réaliser certaines activités.
Création et management de l’entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle se fait très facilement, car il suffit que l’entrepreneur s’immatricule au niveau du centre de formalités des entreprises. Selon l’activité qu’il s’apprête à exercer, le promoteur doit se rendre à :
- La chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans
- La chambre de Commerce et d’industrie pour les commerçants
- Le greffe du tribunal de commerce pour les commerciaux
- L’Urssaf pour les métiers du secteur libéral
Par ailleurs, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas l’apport d’un capital social et cette forme juridique peut s’appliquer aux statuts de micro-entreprise et d’auto-entrepreneur.
Quant au management de l’entreprise, le propriétaire n’a pas besoin de faire une publication de ses comptes annuels. En outre, il n’est pas obligé de faire un rapport sur sa gestion. Par ailleurs, il n’est pas imposé à l’impôt des sociétés, mais plutôt à l’impôt sur le revenu.
Avantages liés à la création d’une EI
Choisir la forme juridique EI pour son entreprise peut vous convenir à condition d’être informé de tout avantage et inconvénient pour l’auto entrepreneur. Voici les principaux bénéfices de ce statut :
- Un fonctionnement souple : l’entrepreneur qui décide de créer ce type d’entreprise aura le pouvoir de prendre toutes les décisions inhérentes à l’entreprise, contrairement aux sociétés où le pouvoir est partagé entre les actionnaires et les gérants. Ensuite, l’entreprise n’aura pas à séparer son patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise. Par conséquent, il ne peut pas être accusé d’abus de bien social. Enfin, l’apport de capital social n’est pas obligatoire. Il s’agit plutôt des apports du propriétaire qui peuvent être récupérés à tout moment.
- Des coûts réduits : afin de créer une EI, l’entrepreneur n’aura pas besoin de réaliser toutes les formalités obligatoires prévues pour la création d’une société. Les démarches de création sont très simplifiées. Il n’a donc pas besoin de rédiger des statuts et il faut déposer un simple dossier afin d’être immatriculé.
- Une micro-entreprise : l’EI permet aussi à l’exploitant de profiter du régime de micro-entreprise qui est constitué de la franchise sur la TVA, du régime microsocial et du prélèvement libre d’impôt sur les bénéfices. Cependant, le régime de la micro-entreprise ne concerne pas toutes les EI, mais uniquement celles qui ne dépassent pas les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise. Les EI qui bénéficient de ce régime sont exemptés de l’établissement de comptes annuels, de la tenue du journal comptable, d’un livre d’inventaire et d’un grand livre.
Inconvénients de la création d’une EI
Bien que les avantages de la création d’une EI soient multiples, cette forme présente des inconvénients. Il est donc préférable de connaître chaque avantage et inconvénient auto entrepreneur.
- La responsabilité illimitée de l’entrepreneur : le fait que l’exploitant soit pleinement responsable des actes contractés pour le compte de l’entreprise et en son nom met son patrimoine personnel en danger. Dans le cas d’un dépôt de bilan, les conséquences sur sa vie privée et sa richesse personnelle peuvent être très lourdes. Afin de ne pas tomber dans ce travers, le propriétaire peut opter pour une déclaration d’insaisissabilité de ses biens privés.
- De plus, au niveau du régime social, le régime de couverture de l’entrepreneur individuel ne lui assure pas une sécurité totale. Si l’entreprise fait faillite, il ne profitera pas des couvertures offertes par l’assurance chômage du régime. Dans le cas où les revenus de l’entreprise dépassent une limite donnée, celle-ci fera l’objet d’une imposition dont le montant sera très élevé.
Principes de l’EI
Ce type d’entreprise peut être une structure commerciale ou civile. La définition de son statut se fait en fonction des activités qu’elle effectuera. Le propriétaire d’une EI n’a qu’un seul patrimoine. Par conséquent, il est possible d’engager sa responsabilité s’il commet des fautes pénales en exerçant ses activités professionnelles. Il est le seul responsable de toutes les créances obtenues pour le compte de son entreprise.